Déclaration du demandeur
En soumettant cette demande, je confirme et j'accepte les points suivants :
• Je déclare que toutes les informations fournies dans cette demande d'Autorisation de Voyage Électronique (AVE) pour le Canada sont vraies, complètes et exactes, au meilleur de ma connaissance.
• Je comprends qu'une AVE approuvée n'est pas un visa. Elle ne répond pas aux exigences légales pour remplacer un visa canadien lorsque celui-ci est requis par la loi sur l'immigration canadienne. Les voyageurs déjà en possession d'un visa canadien valide ne sont pas tenus de demander une AVE.
• Je reconnais avoir lu et compris les conditions d'éligibilité et d'utilisation du programme d'Autorisation de Voyage Électronique du Canada. Je comprends que si ma demande d'AVE est approuvée, elle m'autorise uniquement à embarquer sur un vol à destination du Canada. Elle ne garantit pas mon admission. L'admission finale au Canada est déterminée par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'arrivée, qui peut me juger interdit de territoire en vertu de la loi canadienne.
• Je comprends également que la soumission de fausses informations ou l'omission de faits importants dans cette demande peut entraîner le refus de l'AVE, le refus d'entrée au Canada ou l'interdiction future de territoire. La fausse déclaration est une infraction grave en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et peut entraîner des conséquences juridiques.
Autorisation de tiers
• Je reconnais que je fais une demande d'Autorisation de Voyage Électronique (AVE) canadienne par le biais de e-Canada Support Limited, une agence privée tierce qui n'est pas affiliée au gouvernement du Canada ni à aucun de ses départements. Je comprends que cette organisation ne peut garantir l'approbation de ma demande et que la décision appartient exclusivement aux autorités canadiennes de l'immigration.
• Je comprends que j'ai la possibilité de faire ma demande directement par le site officiel du gouvernement du Canada. Cependant, en poursuivant cette demande, je confirme que j'ai choisi d'utiliser e-Canada Support Limited pour m'assister dans la préparation, la révision et la soumission de ma demande d'AVE.
• Je reconnais que mon achat comprend des frais de traitement et de service de 79 USD, couvrant les frais gouvernementaux (7 CAD) et les services supplémentaires fournis par e-Canada Support Limited, tels que le soutien à la demande, la vérification des erreurs, les mises à jour en temps réel et l'assistance clientèle.
• Je confirme et j'autorise e-Canada Support Limited à agir en mon nom pour soumettre ma demande. Je reconnais que cette société ne fournit pas de conseils juridiques et que je suis responsable de l'exactitude des informations soumises. Tous les services fournis sont de nature administrative et de soutien.
• En utilisant les services de e-Canada Support Limited, j'accepte les politiques suivantes : Conditions générales | Avertissement juridique
Votre demande ne sera traitée qu'une fois les frais gouvernementaux et de service payés avec succès. Après la confirmation du paiement, votre AVE (Autorisation de Voyage Électronique) sera délivrée dans un délai maximal de 72 heures, en fonction de l'éligibilité et de l'exhaustivité des informations fournies.
Pour un traitement prioritaire, permettant de recevoir la décision sur votre AVE dans un délai de 24 heures, des frais supplémentaires de 15 USD s'appliquent.
